Sports & Loisirs
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Avis relatif aux skimmers de piscine

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LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

VUle Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 – 4 et R.224-7 à R.224-12

VU les requêtes n°02-076 et 02-091

Considérant que :

 

I – LES REQUÊTES

La Commission a été saisie de deux accidents de jeunes enfants ayant pour origine le fonctionnement de skimmers de piscines à usage familial. Traditionnellement, le skimmer[1] a pour fonction d’écumer l’eau de surface du bassin, là où la pollution est la plus forte. Dans les piscines enterrées il est généralement équipé d’un panier destiné à retenir les éléments polluants les plus gros et d’un volet qui évite leur retour dans le bassin lors de mouvements d’eau importants.

1. Le premier accident s’est produit le 21 juillet 2002 dans une piscine « hors sol » de marque AMCA. Mlle D., âgée de 7 ans, a eu le visage aspiré par un skimmer flottant fixé à l’échelle de la piscine. Le père de l’enfant a juste eu le temps de débrancher la prise de courant pour arrêter la pompe. L’enfant a été victime d’ecchymoses sur tout le visage. Elle a été dirigée vers l’hôpital de GUERET pour une consultation ophtalmologique. Elle gardera une légère cicatrice au-dessus du nez. Le père de l’enfant a précisé à la Commission que le skimmer « n’avait aucune protection pour une aspiration aussi puissante ».

2. Le ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a saisi la CSC le 5 septembre 2002 d’un deuxième accident survenu le 15 août 2002, qui aurait pu avoir des conséquences mortelles. Alors qu’elle se baignait dans la piscine enterrée de ses parents Mlle C., âgée de 7 ans, a été retrouvée par ses parents assise sur l’unique skimmer de la piscine. Alors qu’une partie des intestins étaient aspirés par le skimmer, le père de l’enfant a réussi à stopper la pompe. L’enfant s’était assise sur le panier anti-salissures qui recouvre le skimmer lequel s’est effondré sous son poids. La bouche du skimmer, étant complètement obstruée par le bas du corps de l’enfant l’aspiration des organes s’est produite par l’anus. L’enfant a subi plusieurs interventions chirurgicales. Sa vie est aujourd’hui hors de danger mais elle gardera des séquelles physiques graves.

Comme le précise un rapport de police établi le lendemain du drame, « le skimmer présente une réelle dangerosité de par son emplacement et sa forme :

1°) il se trouve placé dans un angle du bassin quasiment au même niveau que d’autres éléments de décoration intérieure. L’escalier et les paliers d’angle se trouvent à 17 cm de profondeur par rapport au bord de la piscine et le skimmer à 16 cm par rapport au même bord, soit une hauteur quasiment identique et donc d’accès facile.

2°) sa forme. Il s’agit d’un triangle rectangle dont les deux côtés mesurent respectivement environ 47 cm et la diagonale 67 cm. Le skimmer se trouve au milieu de ce renfoncement (bouche de diamètre d’environ 20 cm) d’une profondeur de 25,5 cm par rapport au rebord de la piscine, ce qui fait un enfoncement d’environ 10 cm de hauteur. Un enfant peut se retrouver coincé dans cet espace car ayant entre autre la place de s’y asseoir.

Il n’y a aucun système de protection prévu et manifestement aucun « clapet de sécurité ». D’autres accidents peuvent être envisageables sur ce type de modèle. »

 

II – L’ÉTAT DES DIFFERENTS SYSTEMES DE RECYCLAGE DE L’EAU ET DU PARC DE PISCINES

 

1. Les différents systèmes de recyclage de l’eau

Les piscines nécessitent un recyclage de l’eau pour répondre à plusieurs contraintes :

  • hygiénique : maintien de la qualité de l’eau dans les bassins,
  • technique : réchauffement de l’eau,
  • économique : moindre consommation d’eau et d’énergie.

Les dispositifs d’apport d’eau traitée (refoulement) et de départ d’eau contaminée (reprise) doivent être positionnés de telle sorte que les règles suivantes soient respectées :

  • éviter les zones « mortes » : angles au droit des échelles et marchepieds, sources de dépôts et de pollution,
  • évacuer la pollution le plus rapidement possible,
  • assurer une diffusion rapide et homogène du désinfectant,
  • renouveler l’eau efficacement notamment par la reprise du film d’eau superficiel.

Le circuit de l’eau comprend :

  • les dispositifs et réseaux de reprise des eaux superficielles (goulottes, skimmers),
  • les dispositifs et réseaux de reprise des eaux de fond,
  • l’écoulement gravitaire des eaux de surface dans le bac tampon,
  • la préfiltration,
  • le pompage,
  • la filtration,[2]
  • l’injection du désinfectant et de correcteurs de pH,
  • les dispositifs et réseaux de refoulement des eaux filtrées.

Il existe trois systèmes de circulation de l’eau :

Circulation « classique »

L’eau, entièrement récupérée par une ou plusieurs bouches grillagées situées en fond de bassin, est réinjectée dans les parois. Ce système est interdit depuis 1981 dans les piscines publiques pour deux motifs : en premier lieu, il ne permettait pas une hygiène suffisante de l’eau, l’essentiel de la pollution bactériologique flottant en surface ; en second lieu, la bonde de fond constitue un risque majeur d’accident. En effet, les nageurs peuvent être plaqués contre la grille qui recouvre la bonde. Si cette protection évite, de fait, que le nageur ne se trouve entraîné dans les canalisations, elle n’empêche pas l’effet ventouse qui colle la victime contre le fond du bassin. Lorsqu’on empêche l’eau de s’écouler, il se crée un vide dans le système de filtration et la personne se trouve aspirée avec une force telle qu’il lui est impossible de se dégager.

Circulation « mixte»

Dans ce système, l’arrivée de l’eau traitée s’effectue en plusieurs points du bassin et les eaux contaminées sont reprises à la fois par le fond et par la surface à raison d’au moins 50% à partir de la surface. Ce système permet d’éliminer à la fois les impuretés légères par la surface et les plus lourdes par le fond. Il devrait constituer une plus grande garantie de sécurité pour les baigneurs dès lors que la force déployée par la pompe d’aspiration n’est pas concentrée sur la seule bonde de fond. Néanmoins, ce système n’offre pas de garantie absolue de sécurité puisque des accidents de placage de corps de baigneurs se sont produits dans ce type de piscine.

Circulation « inversée »

Les eaux filtrées arrivent par le fond du bassin ou par les parois verticales. Les eaux contaminées sont reprises exclusivement par des skimmers. Ce système ne permet pas l’élimination des dépôts au fond du bassin en continu, ceux-ci ne pouvant être éliminés que lors du nettoyage avec un balai aspirateur. Il existe une variante de ce système : la « circulation inversée totale » qui équipe les piscines à débordement, système plus onéreux [3] et donc moins répandu que les précédents. Partiel ou périphérique, le débordement consiste à laisser l’eau s’écouler par sa surface au-dessus d’un mur de déversoir ou dans une goulotte aménagée à hauteur du plan d’eau. L’eau récupérée par la goulotte est réinjectée au bassin à travers le système de filtration. On considère que cette variante est la plus sûre pour éviter tout risque de placage.

 

2. Etat du parc des piscines privées

Les piscines enterrées

Selon la Fédération Nationale des Constructeurs d’Equipements de Sports et de Loisirs (FNCESEL), on recense 773 000 piscines enterrées, en kit ou maçonnées, 30 000 étant construites chaque année.

La part respective des différents systèmes d’hydraulicité des piscines n’est pas précisément connue.

On peut néanmoins donner les ordres de grandeur suivants :

On ne construit plus de piscines dotées d’un système d’hydraulicité classique avec reprise des eaux exclusive par la bonde de fond depuis 1981, date de la mise en place d’une réglementation prohibant ce type d’installation dans les baignades d’accès payant.

Le système de circulation de l’eau le plus répandu est celui de l’hydraulicité mixte avec reprises d’eau par le fond et par goulotte.

Dans les systèmes d’hydraulicité mixte les bouches de reprise des eaux sont toutes équipées de grilles fixées sur le fond ou sur les parois de la piscine.

Les piscines « hors sol »

On dénomme « piscines hors sol » des piscines qui sont soit « à déposer sur le sol » soit « à encastrer ». 80 000 piscines hors sol sont vendues chaque année comprises dans un parc total de 500 000 unités incluant les piscinettes.

Les piscines hors sol sont vendues soit à travers le réseau de la grande distribution alimentaire (GSA) et de la grande distribution bricolage (GSB), soit dans des magasins spécialisés.

Les piscines hors sol se déclinent en trois types de matériaux (tôle, tissus, plastiques, bois). Pour la tôle, il existe différents habillages : PVC, résine de synthèse, acier.

Les piscines hors sol sont normalement vendues avec les accessoires (échelle, groupe de filtration, skimmer), ce que prévoit la norme sur les piscines en kit. Toutefois, ces éléments peuvent être vendus séparément.

 

III – L’ACCIDENTOLOGIE

 

1. En France

Un recensement des accidents de noyade, mortels ou non, survenus dans les piscines privées et à usage collectif est effectué chaque année par le ministère de l’intérieur et l’Institut de Veille Sanitaire (InVS).

Le recensement 2002 des accidents en piscine privée s’attachant à identifier les causes des accidents sur la base des renseignements figurant sur les fiches d’accidents établis par les services de secours, il a été demandé, en novembre 2002, à l’InVS de rechercher si des accidents mortels par noyade dus aux systèmes d’hydraulicité des piscines privées avaient pu être recensés.[4]

Auditionnés le 15 novembre 2001 dans le cadre de l’instruction de l’avis de la CSC sur la sécurité des systèmes d’hydraulicité de piscines qui est évoqué plus loin, les dirigeants de la FNCESEL avaient indiqué au rapporteur du dossier « qu’aucun accident de noyade provoqué par les bouches de reprise des eaux n’a été porté à la connaissance de la FNCESEL. L’absence de risque d’aspiration pour les baigneurs s’explique par le fait que les piscines privées à usage familial ont, dans leur grande majorité, des surfaces inférieures à 240 m2. Elles sont équipées de pompes d’aspiration de faible puissance : 1 CV environ contre 7 à 8 CV pour les piscines privées à usage collectif. La vitesse d’aspiration est donc trop faible pour provoquer un « effet ventouse » sur le corps d’un baigneur. »

Le seul accident recensé de ce type est intervenu dans une piscine privée à usage collectif située à MERIBEL (Savoie) et appartenant au groupe MAEVA. Un jeune garçon de 11 ans est décédé après avoir « été plaqué » sur la grille de la bonde d’aspiration située au fond de la piscine.

 

2. A l’étranger

La Commission a interrogé ses correspondants, membres d’associations européennes de consommateurs, sur les accidents dus à l’hydraulicité des piscines domestiques mais n’a obtenu aucune réponse.

Le seul accident recensé concerne également une piscine collective privée en Grèce, fin août 2001. Un jeune français de 7 ans est décédé d’une hémorragie interne consécutive à un traumatisme de son système intestinal provoqué par la forte aspiration d’un skimmer équipant une pataugeoire située dans l’enceinte du club « ATHENIA » appartenant au Club Méditerranée.

La Consumer Products Safety Commission (CPSC) a publié aux Etats-Unis en 1996 une étude « sur les retenues de cheveux, les emprisonnements de parties du corps, les éviscérations dans les spas[5], piscines et pataugeoires entre janvier 1990 et mai 1996 ».

Retenues des cheveux

Entre 1990 et 1996, une trentaine de femmes et d’enfants ont eu les cheveux emprisonnés dans des grilles de canalisation de spas et de jacuzzis. Ces accidents ont entraîné : 10 décès, 11 hospitalisations dont 5 avec des soins et 4 sans traitement médical. La plus jeune victime avait 5 ans, la plus âgée 42, l’âge médian était de 10 ans. Environ 60 % étaient des piscines privées et 40 % des piscines publiques (à noter que les piscines privées à usage collectif sont répertoriées dans cette étude comme piscines publiques). Comme l’indique la CPSC, « Le plus couramment, ces accidents concernent des femmes avec des cheveux longs et fins, qui nagent sous l’eau près de l’arrivée du tuyau. La circulation de l’eau dans l’arrivée de la canalisation fait glisser les cheveux dans et autour de la grille, et les cheveux restent prisonniers des trous et des bosses de la grille. L’emprisonnement se produit à cause de l’enchevêtrement, et pas nécessairement à cause de fortes puissances d’aspiration. »

Emprisonnements de parties du corps

La CPSC a eu connaissance de 9 cas d’emprisonnement du corps, concernent des situations où un bras ou une jambe ont été pris dans un tuyau d’évacuation ou le tronc collé contre le tuyau. Parmi ces 9 cas, 7 concernaient des hommes et 2 des femmes. 6 de ces accidents ont eu lieu dans des spas, 2 dans des piscines et un dans une pataugeoire. Ces accidents ont entraîné 7 morts, deux hospitalisations dont une a dû entraîner des soins. Ces accidents concernent avant tout des enfants assez âgés (entre 8 et 16 ans), en moyenne 10 ans. « Dans certains cas, il semble que l’enfant jouait avec la canalisation ouverte, par exemple en introduisant une main ou un pied dans le tuyau, et il s’est trouvé prisonnier par la force d’aspiration. De nombreuses circonstances possibles impliquant la conception et l’entretien peuvent provoquer ces accidents. Les cas d’emprisonnement du corps peuvent se produire aussi bien dans les piscines que dans les spas. Les scénarios laissent penser que toute canalisation ouverte ou toute grille plate que le corps peut recouvrir totalement, associée à un agencement de la tuyauterie qui permet un accroissement de la puissance d’aspiration si la canalisation est obstruée, présente ce risque. Selon l’agencement, il peut y avoir une seule bonde de fond devenant le seul accès à la pompe, et ceci devient dangereux si la grille est inadaptée ou si elle manque. »

Eviscérations

15 accidents ont été signalés à la CPSC entre 1980 et 1996. Aucun décès n’a été signalé mais comme le souligne la CPSC « les blessures sont irréversibles et ont un effet dévastateur sur la santé et le développement futur de la victime.

La CPSC a décrit un scénario d’accident identique à celui dont a été victime Mlle C. durant l’été 2002 : « Le scénario le plus typique menant à l’éventration est celui d’un jeune enfant, entre 2 et 6 ans, qui s’assoit sur le tuyau non couvert d’une pataugeoire publique. Ces accidents ont surtout lieu dans les pataugeoires publiques où la grille de la canalisation de fond est cassée ou manque, bien que dans un cas, le responsable soit un skimmer ouvert sur le haut. Les jeunes enfants peuvent accéder à la canalisation de fond dans les pataugeoires à cause de la faible profondeur de l’eau. En général, les canalisations sont équipées de grilles anti-vortex dont la forme bombée empêche l’obstruction de l’ouverture du tuyau par le corps. Cependant, si la grille ou le couvercle sont défaits, cassés ou manquent, il existe un risque potentiel d’accident. Quand les fesses de l’enfant recouvrent l’ouverture de la canalisation, la force d’aspiration qui en résulte peut éviscérer l’enfant par le rectum ainsi perforé. Une faible modification de la pression suffit à provoquer une telle blessure très rapidement. »

 

IV – LES AUDITIONS

 

La Commission a procédé à trois auditions, dont les deux premières sont résumées ci-après :

  • celle de Mme F., responsable qualité, de M. Q., chef de produit de la société AMCA-NOVAL et de M. Régis G., directeur général de TRIGANO JARDIN, assistées de deux représentants de la FNCESEL, M. H. président de la section professionnelle des « Ensembliers-Equipements de piscine » et M. G. président de la section professionnelle des fabricants, distributeurs de matériels de piscine, spa, balnéo, traitement de l’eau et de l’air[6],
  • celle de MM. S. et M. respectivement directeur et responsable du développement de la société PISCIN°1 assisté de leur conseil Maître G.,
  • celle de Mme B. et Mme L. A , représentant l’Agence Française de Normalisation.

 

1. Audition des représentants de la société AMCA-NOVAL et de la société TRIGANO JARDIN

 

A. Présentation des sociétés

La société AMCA-NOVAL est une société du groupe TRIGANO. La société AMCA-NOVAL gérait jusqu’en septembre 2002 deux activités, fabrication et distribution de remorques, d’une part, et fabrication et distribution d’équipements de jardins dont les piscines, d’autre part. Ces activités ont été séparées depuis le 2 septembre 2002 et l’activité jardin a été mise en location gérance auprès de la société TRIGANO JARDIN, une société du groupe TRIGANO.

TRIGANO JARDIN gère actuellement trois marques :

  • AMCA pour les jeux de plein air, les barbecues et les équipements de jardin,
  • ARTIX pour les jeux de plein air
  • ABAK pour les piscines

La piscine « hors-sol », objet de la requête dont a été saisie la Commission, a été fabriquée sous la marque AMCA, à l’époque où AMCA-NOVAL offrait des piscines dans ses gammes de produits. Elle est commercialisée sur le marché français depuis plus de 4 ans.

Le chiffre d’affaires du groupe TRIGANO pour l’exercice à fin août 2002 a été de 578 M €. L’activité jardin a représenté 44,9 M.

Une unité de fabrication produit les portiques, les parois de piscines, les filtres. A Cormenon (Loir et Cher), la société dispose d’un bureau d’étude avec un ingénieur normalisation et un service qualité. L’entreprise est certifiée ISO 9001.

Les piscines hors sol représentent 33% du chiffre d’affaire de la société. Ces produits sont essentiellement distribués en grande surface bricolage, grande surface alimentaire et jardinage. La société AMCA-NOVAL se situe en 3ème ou 4ème position sur le marché français, après les sociétés GRE (en Espagne), SEVYLOR et HAYWARD.

 

B. Caractéristiques du système de filtration

La piscine en cause est une piscine à paroi gonflable, munie d’une échelle, d’un diamètre de 4,60 m sur une hauteur de 1,20 m, d’une capacité de 15 m3 et d’un débit de filtration de 4 m3/h.

Le système de filtration est composé de 3 éléments :

  • une pompe
  • le filtre à sable
  • un écrémeur ou skimmer.

Les deux premiers éléments sont fabriqués par la société HAYWARD, le troisième par la société PROCOPI. [7] Le skimmer utilisé dans la piscine (modèle « MAGIC SKIM ») est spécifique à celle-ci et n’équipe donc pas d’autres modèles de piscines commercialisés par la société.

Le skimmer doit être fixé à l’échelle de la piscine à l’aide d’un collier de serrage qui est fourni. Le skimmer de piscine était bien fixé à l’échelle quand l’accident s’est produit.

PROCOPI commercialise un skimmer flottant (environ 6000 appareils sont fabriqués par an), muni de son collier de fixation. Il peut supporter une puissance d’aspiration comprise entre 6 m3/h et 8 m3/h. Un installateur de piscine peut régler l’aspiration sur une puissance plus forte, par exemple 16m3/h, mais le skimmer n’est pas conçu pour supporter une telle puissance et, par ailleurs, le volume d’eau limité des piscines hors sol ne justifie pas l’utilisation d’une telle puissance.[8] Dans le cas de la piscine où l’accident a eu lieu, le réglage était fait sur 4 m3/h.

 

C. Mesures de sécurité prises après l’accident

 

De la part de la société TRIGANO JARDIN

Il avait été convenu, à la suite d’une réflexion interne à l’intérieur du groupe et avant même l’accident, de changer de modèle de skimmer. Ce changement a donc été mis en oeuvre.

Les responsables du groupe considèrent que le matériel n’est pas dangereux en lui-même mais qu’il convient que la filtration soit arrêtée pendant la baignade.

La société a demandé le 25 juillet 2002 à la société E. Leclerc-SA La SOUTERRAINE DISTRIBUTION, distributeur de la piscine en cause dans l’accident, d’informer sa clientèle sur la nécessité d’interrompre le fonctionnement du skimmer pendant les baignades. Elle a joint à sa lettre des autocollants à apposer sur les deux modèles de piscines en stock chez son client.

Puis, la société TRIGANO JARDIN a adressé un courrier à l’ensemble de ses clients-distributeurs afin de leur demander d’informer les consommateurs, acheteurs de piscines hors sol, qu’il convient d’arrêter la filtration pendant le bain. Cette indication est désormais mentionnée sur toutes les notices de montage de piscines hors sol.

 

De la part de la société PROCOPI

Après l’accident, des tests de sécurité du skimmer ont été effectués au sein du bureau d’études de la société PROCOPI. Le skimmer va être modifié par la création « d’ondulations » sur sa partie supérieure destinées à empêcher son obturation totale par un baigneur qui a provoqué « l’effet ventouse », cause de l’accident. Aucun rappel des produits en cause n’a été effectué auprès des distributeurs. Il est resté peu d’appareils en stock à la fin de la saison. Des autocollants indiquant l’interdiction du bain pendant le fonctionnement de l’appareil ont été apposés sur les appareils en stock.

 

2. Audition de la société PISCIN°1

 

A. Présentation de la société

 

Le groupe PISCIN°1, qui a son siège social à TONNAY CHARENTE (Charente Maritime), comprend deux entités :

  • la société PISCIN°1 qui fabrique des coques polyester de piscine,
  • la société PISCIN.com à qui PISCIN°1 vend ses bassins et qui dispose d’un réseau de vente national.

Le groupe PISCIN°1 emploie actuellement 60 salariés, services technique et commercial compris, et développe un chiffre d’affaires qui devrait avoisiner 4,5 millions d’€ pour l’année 2002.

Depuis sa création en février 1999, elle a vendu et livré environ 500 piscines à usage familial. Il ne s’agit pas de piscines en kit. Les piscines sont livrées aux clients « clefs en mains » hors les finitions des abords (margelles et autres décorations).

Sur le marché des distributeurs de coques de piscines en polyester PISCIN°1 se situe au 4ème rang. Le prix d’une piscine de 4 mètres sur 8 mètres commercialisée par PISCIN°1 est d’environ 14 000 €.

 

B. Caractéristiques des piscines et de leurs systèmes de filtration

 

PISCIN°1 commercialise trois modèles de piscines : l’HYDROPACK (6,20 x 3,40 m), l’HYDROTONIC (7,80 x 3,76 m) et l’HYDROSPACE (10,30 x 4,10 m) toutes vendues et livrées avec un local technique semi-enterré.

Les piscines commercialisées par PISCIN°1 ont la particularité de disposer :

  • d’une marche dite « marche sécuritaire », présente sur tout le long du bassin, et qui permet au baigneur d’avoir pied et d’y stationner autant que de besoin,
  • d’un système de circulation « inversé ». Le recyclage des eaux reprises est assuré pour les trois modèles de piscine par un unique skimmer en surface servant à la fois de bonde de fond et de skimmer. Le refoulement des eaux filtrées s’effectue par une buse de refoulement située sur l’une des parois verticales de la piscine. Les représentants de PISCIN°1 ont justifié ce choix : « Le système ainsi mis en œuvre permet d’éradiquer le risque de noyade lié à une aspiration par le fond, et d’autre part, d’assurer une qualité hygiénique constante de l’eau dans le bassin. »

Le skimmer, ainsi qu’une prise balai de nettoyage et la buse de refoulement des eaux filtrées, sont moulés dans la coque polyester de manière à garantir la parfaite étanchéité de cette coque qui ne subit ainsi aucun percement après moulage.

Les caractéristiques de filtration utilisées dans le modèle HYDROTONIC sont les suivantes :

Volume d’eau (m3) : 35

Pompe – Puissance électrique (KW) : 0,37

Pompe – Puissance hydraulique (m3/H) :13,5

Filtre à sable (m3/h/m²) :14

 

C. Mesures de sécurité et d’information prises par PISCIN°1 suite à différents accidents

 

Après un an de commercialisation des trois modèles de piscine aucun incident ou accident n’a été déploré. Toutefois, à la suite de l’accident survenu en août 2001 dans la piscine du village du Club Méditerranée en Grèce, PISCIN°1 a adressé à chacun de ses clients une lettre circulaire destinée à « éviter l’amalgame entre son système « inversé » et celui sur la sellette, mais aussi pour rappeler les consignes strictes d’utilisation ». Il est indiqué notamment que « le skimmer de notre piscine étant équipé d’une aspiration, il ne faut pas l’obstruer. Ainsi, il ne faut pas y mettre le pied ou la main ni même s’asseoir dedans car un phénomène de ventouse pourrait alors se produire et vous pourriez être très fortement pincés. La même précaution doit être respectée pour la prise qui se situe devant le balai ».

Une nouvelle année s’est écoulée, toujours sans incident notable et comme l’indique la société « avec le temps, la sécurité du système de filtration semblait éprouvée ». Toutefois, le 25 juillet 2002, un enfant de 10 ans, s’est trouvé plaqué sur le skimmer central du modèle HYDROSPACE. Dégagé à temps par un voisin il en a été quitte pour « un gros bleu ».

Une nouvelle lettre de mise en garde est adressée aux seuls possesseurs de la piscine HYDROSPACE. Ils sont contactés individuellement par téléphone.

Concomitamment, après visite des services locaux de la DGCCRF et en concertation avec eux le 9 août 2002, la société PISCIN°1 a adressé aux propriétaires de la piscine HYDROSPACE un dispositif à poser sur le skimmer, le JET VAC, accompagné d’une notice explicative. Selon la société PISCIN°1 le JET VAC permet premièrement de « diffuser davantage l’aspiration de l’eau, deuxièmement de restreindre le diamètre de l’orifice d’aspiration mais surtout, de par sa flottaison, d’empêcher de s’asseoir sur le skimmer. »

Le JET VAC utilisé est de marque PROCOPI. M. G., directeur de la société PROCOPI, a apporté à la Commission les précisions suivantes : « Nous avons constaté qu’en 2002, il nous a été acheté par la société PISCIN°1 774 « JET VAC » qui est l’élément constitutif du skimmer flottant « MAGIC SKIM ». Aucun cahier des charges ne nous a été soumis, ni de demande d’information préalable à l’achat, ce qui est pratique courante dans notre activité. De plus nous n’avons fourni ni la pompe ni le filtre rendant impossible une vérification de l’adéquation du système de filtration. Suite aux informations qui nous ont été fournies, il nous apparaît que cette pièce n’a pas été utilisée en surverse comme skimmer flottant ou à l’intérieur d’un skimmer classique vertical, mais comme aspiration immergée. Cependant nous continuons de travailler sur l’évolution du produit en ajoutant une anse de protection supplémentaire et spécifiant un débit d’aspiration maximum. »

Toujours en concertation avec la DGCCRF, la pose de barres de protection et l’apposition des pictogrammes d’interdiction ont été mis au point.

L’accident survenu le 15 août 2002 est intervenu sur le modèle HYDROTONIC, piscine jugée « non prioritaire » en termes de mise en garde par la société PISCIN°1 après l’accident du 25 juillet. Ainsi, M. et Mme C., parents de la jeune accidentée ainsi que les autres propriétaires des modèles HYDROTONIC et HYDROPACK, n’ont reçu avant l’accident ni courrier de mise en garde ni JET VAC.

A la suite de l’accident, une mise en garde téléphonique à la clientèle des trois modèles de piscines a été effectuée. Puis une note d’information a été diffusée annonçant :

  • aux possesseurs des modèles HYDROTONIC et HYDROPACK l’arrivée du JET VAC et la pose des barres de protection et des pictogrammes d’interdiction,
  • aux possesseurs du modèle HYDROSPACE la pose de barres de protection.

Après des essais effectués au centre d’essais de PISCIN°1, c’est finalement un système de double barres de protection pour les modèles HYDROSPACE à skimmer central et HYDROPACK, et un système à barre unique pour l’HYDROTONIC qui ont été retenus.

Selon la société PISCIN°1, il convient de noter que la barre principale est coupée en biseau pour permettre un relevage limité de quelques centimètres seulement. Ensuite, elle vient en butée, de sorte que l’accès au skimmer ne permet que le retrait du filtre et rien d’autre. Les deux systèmes de protection et les pictogrammes d’interdiction ont reçu l’assentiment de la DGCCRF.

La DGCCRF a informé la CSC de l’état d’avancement de la mise en sécurité des piscines existantes : « A la date du 23 décembre 2002, 384 bassins avaient fait l’objet de la pose du « JET VAC » et des barres de protection et 43 clients devaient encore recevoir la visite de l’entreprise avant la fin janvier 2003. Les 70 clients ayant accepté l’installation du « JET VAC » mais refusé l’installation des barres de protection se sont vus remettre ces barres pour pose ultérieure par leurs soins. »

A l’heure actuelle, les nouveaux bassins fabriqués et installés par PISCIN° 1 sont tous équipés, sans exception, des pictogrammes, du JET VAC et de la barre de protection.

En ce qui concerne la piscine de M. et Mme C. un installateur, mandaté par la société PISCIN°1, est venu installer sur le skimmer le JET VAC et les barres de protection.

M. et Mme C. ont confié à la Commission qu’ils émettaient des réserves sur cette installation sur leur piscine HYDROTONIC. En effet, même avec la barre fermée, il existe selon eux entre la barre et l’orifice du skimmer un espace suffisant pour le passage de la jambe ou du bras d’un jeune enfant susceptible de boucher la totalité de l’orifice du skimmer et d’engendrer une aspiration.

Interrogés sur ce point les représentants de PISCIN°1 ne contestent pas la possibilité de tels passages de parties du corps mais ils indiquent que la présence du « jet vac » permet d’éviter tout risque d’aspiration.

La CSC estime que le « JET VAC » peut être enlevé soit par le propriétaire de la piscine par inadvertance soit par un enfant ce qui peut mettre certaines parties du corps d’un jeune baigneur en contact direct avec l’orifice d’aspiration. En outre, les barres ne peuvent jouer efficacement leur rôle d’obstacle à l’assise de l’enfant que si elles sont solidement fixées dans les parois du bassin. En effet, la piscine constituant pour l’enfant un espace de jeu, la présence des barres et du panier peut représenter pour lui des objets ludiques. Cette utilisation détournée peut entraîner une dégradation de ces dispositifs.

Lors de leur audition devant les membres de la Commission réunis en séance plénière, les représentants de PISCIN°1 ont affirmé que les barres et le JET VAC avaient fait l’objet de tests internes à l’entreprise qui auraient révélé leur totale efficacité. Mais, conscients de l’insuffisance de leur dispositif de protection, les professionnels ont présenté un nouvel appareillage susceptible, selon eux, « de supprimer définitivement les risques potentiels d’aspiration de parties de corps ». Il s’agit d’une pièce en plastique en forme de pomme d’arrosoir à visser dans la bouche d’aspiration. L’ajout de cette pièce détachée, issue d’un groupe de filtration d’origine américaine, n’entraverait pas la circulation de l’eau destinée à assurer une hygiène satisfaisante du bassin. Cette pièce pourrait être adressée par colis postal aux propriétaires des piscines, à charge pour ceux-ci de visser eux-mêmes le dispositif dans la bouche.

La Commission a considéré qu’il était urgent que tous ces dispositifs fassent l’objet d’une expertise concluante par un laboratoire indépendant de l’entreprise et qualifié pour réaliser de tels essais y compris une évaluation du risque d’aspiration des cheveux. Ce n’est qu’à cette condition que la sécurité des consommateurs pourrait être garantie. A défaut de rapports d’essais positifs, l’installation de skimmers de surface ainsi « protégés » devrait être proscrite.

 

V – LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE

 

1. L’obligation générale de sécurité

 

Comme tous les produits, les piscines privées à usage familial sont soumises à l’obligation générale de sécurité posée par l’article L 221-1 du code de la consommation selon lequel : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

En dehors de cette obligation de portée générale il n’existe pas de réglementation spécifique fixant les exigences de sécurité auxquelles devraient répondre les piscines privées à usage familial, et en particulier leurs systèmes de reprise des eaux.

 

2. L’arrêté du 27 mai 1999 et l’avis de la CSC du 30 janvier 2002

 

Seules les baignades d’accès payant sont soumises à une réglementation imposant des règles de sécurité en la matière. En application de l’article 10 de l’arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d’accès payant : « les bouches de reprise des eaux placées dans le radier et les parois des bassins sont conçues pour éviter qu’un baigneur ne puisse les obstruer complètement ou s’y trouver retenu. Elles sont munies de grilles comportant un système de verrouillage interdisant leur ouverture par les baigneurs. Ce système de verrouillage fait l’objet d’une vérification périodique. Tous les orifices accessibles aux baigneurs sont conçus pour éviter qu’un baigneur ne puisse s’y blesser. »

Suite aux deux accidents mortels précités survenus dans des piscines privées à usage collectif, les risques liés à l’aspiration du corps ou de parties du corps de baigneurs dans les piscines ont fait l’objet d’un avis récent de la CSC rendu le 30 janvier 2002 « avis relatif à la sécurité de certains systèmes de recyclage de l’eau dans les piscines (publiques, collectives, familiales ». La Commission a recommandé aux pouvoirs publics, d’une part, d’étendre le champ d’application de l’arrêté du 27 mai 1999 aux piscines privées à usage collectif et, d’autre part, de modifier l’article 10 de cet arrêté afin de renforcer les exigences de sécurité.[9]

Sur ce dernier point la Commission a souhaité que ne soit pas seulement imposée une simple obligation de résultats aux exploitants de piscines mais que leur soient fournis les outils permettant de sécuriser les systèmes d’hydraulicité. La Commission demandait que la future réglementation prenne en compte les exigences de sécurité figurant dans les normes européennes sur les équipements de piscines publiques publiées en 2001 : forme et taille minimale des grilles recouvrant les bouches, utilisation d’autres dispositifs que les grilles tels que les « sécuridômes » (couvertures en inox bombée évitant les risques de placage), définition d’une vitesse maximale admise de passage de l’eau au travers des bouches ; installation d’un arrêt coup de poing accessible au public permettant l’arrêt instantané des pompes en tant que de besoin.

 

3. Le projet d’arrêté relatif aux piscines privées à usage collectif

 

Selon les informations dont dispose aujourd’hui la Commission, un projet d’arrêté relatif aux garanties de sécurité des équipements dans les piscines privées à usage collectif a été élaboré. Il s’applique non seulement aux « grandes piscines » : piscines d’hôtels de vacances, de clubs de vacances, de villages de vacances ou de campings mais également aux piscines de dimensions identiques à celles des piscines de particuliers : piscines d’hôtels de court séjour ou de bars restaurants dont les dimensions sont en règle générale de 5 m x10 m ou 6 m x 12,50 m. Bien que ces piscines soient conçues dans un contexte de fréquentation des bassins par le public, il peut être intéressant de vérifier si certaines exigences de sécurité ne peuvent pas être transposées aux piscines de particuliers.

Comme le préconisait la CSC, le projet d’arrêté fait référence aux normes européennes sur les équipements de piscines dont le respect par l’exploitant donnera présomption de conformité aux exigences de sécurité. Par ailleurs, l’article 10 de l’arrêté de 1999 a été modifié : « Les bouches de reprise des eaux placées dans le radier ou les parois des bassins doivent être en nombre suffisant et conçues de manière à éviter qu’un baigneur ne puisse les obstruer complètement ou s’y trouver retenu. Elles sont munies de grilles ou de tout autre dispositif conçu pour ne pas plier ou casser et ne pas blesser les baigneurs. Ces grilles ou dispositifs doivent être de dimensions suffisantes pour éviter qu’un baigneur ne puisse s’y trouver plaqué. Ils doivent être vissés ou comporter un système de verrouillage interdisant leur ouverture par le baigneur. »

Une disposition nouvelle est introduite pour limiter les risques d’aspiration de skimmers : « Un équilibrage rigoureux des écumeurs de surface, s’ils existent, doit être réalisé afin d’éviter les aspirations trop importantes sur certains et dangereuses. »[10]

On peut s’interroger sur l’efficacité d’un « équilibrage rigoureux des écumeurs » dès lors qu’aucune limite quantitative de puissance d’aspiration n’est fournie à l’appui de cette recommandation. La Commission ne peut donc qu’être très réservée sur la mise en œuvre et la généralisation d’une telle prescription.

 

VI – LES NORMES ET RECOMMANDATIONS FRANCAISES OU ETRANGERES SUR LES SYSTEMES D’HYDRAULICITE

 

1. En France

 

Les normes françaises sur les piscines

Il existe à ce jour deux normes françaises homologuées sur les piscines [11]:

  • la norme NF P 90-302 d’août 2002 sur les piscines en kit. Exigences de sécurité et Méthodes d’essais. Elle concerne les bassins à usage familial de plein air à encastrer, à enterrer[12] ou à poser sur le sol, d’une hauteur hors tout supérieure ou égale à 0,85 m ainsi que les bassins d’un volume total théorique supérieur ou égal à 8 m3. Selon la définition de la norme le kit piscine est une « piscine construite, assemblée ou installée à partir d’éléments constitutifs cohérents (comprenant au minimum le bassin ou la paroi, les moyens d’accès, le système de filtration et d’écrémage, et si nécessaire, les liaisons hydrauliques) accompagnée des conseils nécessaires à la construction, à l’installation et à l’utilisation de la piscine ». A partir de ces éléments de base le consommateur a la possibilité « d’assurer la maîtrise d’œuvre en construisant, assemblant ou en installant lui-même ou en participant à la réalisation d’un produit de façon fiable et sans connaissances spécifiques. »Un amendement à la norme est en cours d’élaboration sur les piscines en bois.
  • la norme NF P 90-303 d’août 2002 sur les piscinettes. Exigences de sécurité et méthodes d’essai. Il s’agit de piscines à poser sur le sol, d’une hauteur hors-tout comprise entre 0,40 m et 0,85 m et d’un volume théorique strictement inférieur à 8 m3.

Sont exclues du champ d’application des deux normes les piscines dont la température de l’eau est supérieure à 28°C, tels que les spas. La Commission ne peut que regretter une telle exclusion car, comme l’indique l’étude accidentologique américaine citée plus haut, ces bassins peuvent potentiellement provoquer des cas d’aspiration de parties du corps.

Il n’existe pas de norme sur les piscines autres qu’en kit : piscines enterrées maçonnées ou à coque en polyester livrées « prêtes à plonger » au consommateur sans que celui-ci participe à la réalisation du produit. Ainsi en est-il des piscines fabriquées et installées par PISCIN°1. La Commission estime qu’il s’agit d’une lacune qu’il est nécessaire de combler rapidement d’autant qu’un même professionnel peut proposer à sa clientèle des kits piscines et des piscines entièrement réalisées par ses soins, les premières étant soumises à des exigences minimales de sécurité, les autres pas.

Par ailleurs, un projet de norme est prévu sur les bassins de jeu dans l’eau.

Le contenu des normes

Les normes contiennent en préambule un lexique de définition des équipements de piscine :

Le système de filtration est défini pour les piscines en kit comme « un ensemble de moyens adaptés au volume de l’eau à traiter, généralement constitué d’une pompe, d’un filtre avec son médium filtrant, d’un système de refoulement/aspiration, d’un écrémage et, éventuellement de liaisons hydrauliques. »

Dans les deux normes une même définition est donnée pour désigner « le système d’écrémage (surverse ou écumoire) » autrement appelé « skimmer » : « équipement spécifiquement conçu pour capter, par aspiration ou surverse, la couche superficielle du plan d’eau »

Les normes ne prennent en compte que des exigences de sécurité (résistance des matériaux de la paroi, résistance à l’éclatement, dangers des petits éléments et des arêtes et coins, installations électriques, moyens d’accès) et d’hygiène des bassins.

Les débits admissibles de filtration des eaux de piscine ont été établis sur la base de données fournies le 8 mars 1999 à la Commission de normalisation par le directeur de la société WATERAIR. Les débits d’eau sont les mêmes qu’il s’agisse de piscines en kit ou de piscinettes, ce qui surprend le rapporteur, compte tenu des différences de hauteur et de volume des bassins.[13] La Commission estime qu’il conviendrait de réexaminer ces données.

Il n’existe aucune prescription d’ordre technique visant à prévenir les risques liés au placage du corps ou de parties du corps du baigneur sur les bouches de reprises des eaux (bondes de fond ou skimmers).

Dans un courrier en date du 12 mai 1998 adressé à AFNOR, l’Union féminine civique et sociale (UFCS) avait pourtant demandé que des exigences soient définies pour la « disposition des bouches de reprise des eaux pour éviter tout risque de placage d’une partie du corps, dont les cheveux ». Cette proposition n’a pas été retenue par les membres de la commission de normalisation qui pensaient que la puissance d’aspiration de ce type de piscine était trop faible pour créer une situation de risque.

En outre, les « conseils pour le consommateur » figurant dans les normes sont dépourvus d’avertissement sur les risques liés au fonctionnement de la filtration : pour les piscines hors sol, par exemple, la nécessité de ne pas se baigner quand le skimmer fonctionne.

Suite aux remarques de la Commission, les représentantes de AFNOR ont indiqué qu’un amendement aux normes sur tous ces points sera engagé début 2003.

La norme sur les baignoires et systèmes de brassage de l’eau

Cette norme NF D 11-113 a été publiée en octobre 1989. Bien qu’elle ne s’applique qu’aux baignoires à usage domestique ou destinées à être mises à disposition du public (par exemple dans les hôtels ou les centres de mise en forme) à l’exclusion « des matériels de circulation d’eau des piscines et des bassins pour la pratique d’exercices physiques » tels que les spas ou jacuzzis, elle contient, contrairement aux normes précitées sur les piscines en kit et les piscinettes, des prescriptions destinées à éviter les risques liés à l’aspiration de parties du corps [14]:

Paragraphe 6.2 (…) : « La distance minimale entre l’entrée de la pompe et les orifices d’aspiration dans la baignoire doit être de 400 mm ; la conception de ces orifices d’aspiration et leur position relative par rapport à l’entrée de la pompe doivent être telles qu’elles ne permettent ni l’attraction, ni l’enchevêtrement des cheveux (…). [15]

Le ou les orifices d’aspiration d’eau de la baignoire doit ou doivent être protégé(s) par un système (filtre ou crépine) évitant toute obturation complète du circuit hydraulique et être indémontables sans outils ».

 

2. En Europe et aux Etats-Unis

 

Les normes européennes sur les équipements de piscines publiques

11 normes européennes publiées en mai 2001 fixent des exigences de sécurité et les méthodes d’essai destinées aux équipements de piscines publiques. Elles s’appliquent en France mais sont pratiquement inconnues des professionnels (fabricants de piscines, exploitants de tourisme). [16]Deux d’entre elles définissent des prescriptions particulières destinées à éviter les effets des phénomènes d’aspiration :

 

1. Norme NF EN 13451-1 Equipement de piscine. Partie 1 : Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai

Pour assurer la conformité de son installation aux prescriptions de la norme, l’exploitant doit respecter les règles suivantes :

« 4 .9 Aspiration

Il faut éviter l’aspiration dans la piscine, sauf si la vitesse de l’eau à proximité du point d’aspiration est toujours £ 0,5m/s.(…) »

Il faut souligner que l’état de l’art en France fixe à 0,3 m/s la vitesse maximale de passage de l’eau au travers des bondes. La définition d’une vitesse maximale de passage de l’eau n’est pas un critère de sécurité. Lors de l’audition menée dans le cadre de l’instruction de l’avis sur la sécurité des systèmes de recyclage de l’eau, les représentants de la FNCESEL ont indiqué que même à une vitesse de 0,3 m/s, si un corps parvient à boucher complètement la grille, la pompe entre en dépression et peut créer l’effet ventouse.

« 4°9 (…) En outre, au moins l’une des exigences suivantes doit être respectée :

a) plusieurs points d’aspiration reliés en parallèle sur chaque circuit d’aspiration et placés à une distance supérieure 2 m (…); »

« 4°9 (…) des grilles condamnées avec aspiration périphérique ;

b) un réservoir d’alimentation par gravité ;

c) des grilles individuelles d’au moins 1 m2

(….). »

Les grilles ne doivent pas pouvoir être retirées « à mains nues » :

« 4.12 Protections : « Lorsque des protections sont utilisées pour des raisons de sécurité (par exemple des couvercles pour les fixations inutilisées, grilles pour les sorties d’aspiration), elles ne doivent pas pouvoir être retirées sans utiliser d’outils ou elles doivent être inviolables. »

Pour arrêter le processus d’aspiration la norme :

  • recommande l’installation d’un « commutateur d’urgence général » (arrêt coup de poing) qui doit rester « accessible. »,
  • conseille l’installation d’un détecteur de vide, relié au circuit d’aspiration entre la pompe et la sortie d’aspiration, qui coupe la pompe en cas d’obstruction de la grille.

 

2. Norme NF EN 13451-3. Equipement de piscine. Partie 3 : Exigences de sécurité et méthode d’essais complémentaires spécifiques aux équipements de traitement de l’eau.

 

A l’instar de la norme sur les baignoires à mouvement d’eau, cette norme contient une méthode d’essai destinée à éviter l’aspiration par les cheveux dite « Essai de piège des cheveux ».

Les « lignes directrices » de la CPSC

Des « lignes directrices pour répondre aux risques d’éviscération, d’emprisonnement du corps et des cheveux » ont été éditées par la Consumer Products Safety Commission.

La CPSC a conclu à la nécessité de telles lignes directrices lors d’une table ronde des présidents sur les emprisonnements dans les piscines et les spas, qui s’est tenue en juillet 1996 au siège de la CPSC. Cette dernière les a publiées comme des recommandations. Elles ne sont pas des « normes CPSC » ou des exigences obligatoires.

Dans ces lignes directrices, le terme “piscine publique et spa” fait référence à des équipements à l’usage du public comme les parcs, les hôtels ou les motels, les institutions, les résidences, aménagements touristiques et de loisirs destinés à plusieurs familles, et autres lieux destinés à l’usage public. Le terme “piscine et/ou spa résidentiel” fait référence à une piscine ou un spa situé à l’intérieur d’une propriété résidentielle et destinée à l’usage privé du propriétaire et/ou des occupants de la maison.

La CPSC estime que ces lignes directrices peuvent réduire les risques d’éviscération, d’emprisonnement du corps et des cheveux, qui peuvent avoir des conséquences mortelles. La Commission américaine souligne qu’elles ne contiennent pas toutes les approches possibles pour répondre aux risques qui ont été identifiés et que les solutions proposées ne sont pas totalement sûres.

« Ligne directrice n°1 :

Si la piscine, le spa, ou le jacuzzi ont une seule bonde d’aspiration, avec ou sans skimmer, envisagez une ou plusieurs des actions suivantes :

a. revoyez le système d’aspiration afin de prévoir au moins deux tuyaux par pompe. Cette option devrait être envisagée très sérieusement pour les pataugeoires.

b. Si c’est applicable, bloquez les valves du tuyau et du skimmer en position ouverte afin d’empêcher que le tuyau ne devienne la seule source d’aspiration.

c. Installez un système secondaire de sécurité (par exemple un bouton d’arrêt) qui arrête la pompe quand une obstruction est détectée. »

 

a) Les systèmes à plusieurs tuyaux ou canaux

L’installation d’un système à plusieurs tuyaux est d’empêcher qu’une sortie unique de canalisation ne devienne le seul accès à la partie aspirante de la pompe afin d’empêcher la “prise au piège” ou l’obstruction du tuyau principal.

L’installation d’au moins un tuyau supplémentaire a pour effet de répartir l’aspiration entre les tuyaux, sous réserve que la tuyauterie soit de la même dimension et que le point de départ soit placé à mi-chemin entre les tuyaux.

La CPSC souligne que l’Etat de Caroline du Nord exige actuellement un minimum de deux tuyaux principaux par pompe pour les nouvelles pataugeoires et demande que les pataugeoires déjà existantes soient équipées de manière à avoir au moins deux bouches par pompe. Il accepte une combinaison d’un seul tuyau et d’un skimmer si aucun des deux ne peut être isolé. [17]

La Commission note que « l’efficacité de ces propositions contre les éventrations n’est pas toujours comprise à cause du manque de données relatives au différentiel de pression nécessaire pour provoquer une telle blessure et sur la durée d’exposition à la force d’aspiration appropriée. Il semble que ces blessures se produisent “presque instantanément” lors d’un petit différentiel de pression. On ignore encore si ce petit différentiel de pression est présent dans les systèmes à plusieurs tuyaux. L’ajout d’un canal, qui ne peut être complètement obstrué par une seule personne, peut être la meilleure approche pour empêcher les éviscérations car l’enfant ne subit pas toute la force d’aspiration de la pompe, sauf si les canaux sont obstrués. »

 

b) Le blocage des valves du tuyau et du skimmer

Pour la CPSC les valves du skimmer devraient toujours rester en position ouverte afin que le flot du bassin ne vienne jamais du seul tuyau principal.

La CPSC souligne que « bien qu’il soit souhaitable de maintenir les valves en position ouverte pour éviter l’isolation de sources uniques d’aspiration, rien ne garantit que les valves resteront en position “ouverte”. Comme on a pu le constater dans de nombreux cas, le fait que l’entretien soit bien assuré ou non joue un grand rôle dans le scénario d’emprisonnement. Sauf s’il y a un mécanisme de blocage (cadenas, clé, etc.) qui nécessite un effort délibéré pour repositionner les valves, et sauf si le local technique qui abrite les valves reste fermé, il est possible de reconfigurer le courant d’eau de la piscine vers une seule source d’aspiration. »

 

c) L’installation de systèmes complémentaires de sécurité

Compte tenu du coût de réfection des systèmes de canalisation, un système supplémentaire qui fonctionne avec les installations existantes peut s’avérer souhaitable.

Un autre système est un arrêt d’urgence situé au bord de la piscine qui arrêterait la pompe en cas d’urgence. La CPSC insiste sur le fait que « le bouton d’arrêt ne devrait pas être considéré comme remplaçant les solutions examinées plus haut et ne devrait être considéré que comme une solution à utiliser en combinaison avec l’une des alternatives mentionnées ci-dessus. »

En effet, en raison du fait que l’activation du bouton d’arrêt requiert la présence d’au moins une autre personne lors de l’accident, cette option n’est pas un substitut satisfaisant aux autres solutions supplémentaires déjà mentionnées, bien qu’elle soit souhaitable en tandem avec une autre solution. De plus, l’existence d’une valve de sécurité dans le tuyau peut gêner l’arrêt de l’aspiration et empêcher le sauvetage. Encore une fois, comme avec les propositions de canalisation multiple ou de dispositif de détection, l’efficacité du bouton pour empêcher les éviscérations ne peut être vraiment établie en raison du manque de données sur le différentiel de pression nécessaire pour provoquer un tel accident et sur le temps nécessaire pour activer le bouton d’arrêt d’urgence.

« Ligne directrice n°2 :

Si la grille recouvrant le tuyau n’est pas une grille anti-vortex et/ou si elle ne comporte pas le marquage approprié sur le débit d’eau maximum et l’indication qu’elle a été testée selon la norme volontaire ASTM/ANSI, fermez la pompe et remplacez la grille. »

Un système supplémentaire de sécurité peut consister en une grille anti-vortex normalisée, une large grille et/ou une sorte de canalisation trop large pour être obstruée par un corps humain, un dispositif sensible qui détecte une augmentation de l’aspiration associée à une obstruction, ou toute combinaison de ces solutions.

La CPSC recommande que les grilles recouvrant les tuyaux soient fabriquées et posées selon les dernières spécifications de la norme volontaire ASME/ANSI A112.19.8M relatives aux dispositifs d’aspiration. Cette norme prévoit que l’intégrité structurelle de la grille doit être testée. Elle doit aussi l’être en fonction du risque potentiel d’enchevêtrement des cheveux et doit comporter une valeur de débit en gallon par minute (GPM) qui indique le débit d’eau maximum auquel cette grille est appropriée. L’utilisation d’une grille dans des conditions où le débit d’eau maximum est dépassé peut provoquer des risques d’emprisonnement.

Ligne directrice n°3 :

Celle-ci s’applique plus particulièrement aux exploitants et aux personnes chargées de l’entretien des piscines : « Etablir un programme d’entretien détaillé pour chaque équipement. Une checklist figure pour aider à sa mise en œuvre. Ce programme devrait répondre aux objectifs suivants :

a. Si la couverture ou la grille est fendue ou cassée, arrêter immédiatement la pompe et remplacer la grille ou la couverture.

b. Les grilles devraient être fixées en fonction des indications du fabricant et des pièces détachées fournies (par exemple des attaches anti-corrosion).

c. La pratique du codage et de l’étiquetage de la tuyauterie et des matériels devrait être appliquée à tous les équipements. L’aspect le plus important du programme d’étiquetage/codage est de localiser, d’identifier et de marquer le bouton marche/arrêt de la pompe. »

Il ressort de l’analyse combinée des normes et recommandations :

  • que même à vitesse d’aspiration faible un effet « ventouse » peut se produire sur une bouche de reprise des eaux, si celle-ci est totalement obstruée,
  • qu’il existe des solutions curatives visant à modifier « la plomberie » des bassins pour mieux répartir ou diminuer la puissance d’aspiration : création de bouches d’aspiration supplémentaires ou de plusieurs canalisations pour une même bouche d’aspiration,
  • que la mise en place d’un arrêt « coup de poing » situé à proximité du bassin et permettant de stopper immédiatement la pompe d’aspiration est un dispositif complémentaire de protection à recommander,[18]
  • que la mise en place de grilles ou d’autres dispositifs de protection normalisés sur tout orifice aspirant l’eau constitue une garantie de sécurité pour le baigneur.

 

SUR LA BASE DE CES DONNÉES :

 

Considérant les accidents dont ont été victimes deux jeunes enfants à raison du fonctionnement de skimmers de piscines privées, l’une enterrée « modèle HYDROTONIC » de la société PISCIN°1, l’autre « hors sol » de marque AMCA-NOVAL, et la gravité des séquelles concernant l’un d’entre eux,

Considérant que, dans le premier accident, le skimmer, unique bouche d’aspiration de la piscine, était placé en surface en position horizontale dans un espace situé à l’angle du bassin où un enfant était susceptible de s’asseoir et était, en outre, dépourvu de toute protection,

Considérant que des mesures curatives ont été prises par le fabricant de piscines pour sécuriser les skimmers équipant les piscines déjà installées et celles qui seront prochainement commercialisées : barres en inox posées au-dessus du skimmer, pose d’un panier anti-salissures amovible, apposition de pictogrammes d’interdiction autour des bouches « à risque »,

Considérant que, si ces dispositifs permettent effectivement de supprimer les risques d’éviscération, ils ne constituent pas, dans des conditions raisonnablement prévisibles d’utilisation notamment par un enfant et en l’absence de test par un laboratoire agréé, un obstacle à l’introduction de parties du corps (mains, jambes, cheveux) qui pourraient être aspirées dans l’orifice, entraînant un risque moindre néanmoins,

Considérant que, lors de leur audition par les membres de la Commission, les représentants de PISCIN°1 ont présenté un filtre de canalisation, pièce détachée d’un groupe de filtration commercialisé aux Etats-Unis, susceptible selon eux de supprimer définitivement tout risque d’aspiration de parties du corps, qui sortie de son contexte technique, n’a pas été testé dans de nouvelles conditions d’usage,

Considérant que, s’agissant de risques vitaux encourus par le baigneur, seule l’expertise d’un laboratoire indépendant de l’entreprise et qualifié pour réaliser de tels essais permettrait de garantir la sûreté de tout dispositif déjà installé ou en projet,

Considérant qu’en l’absence d’une telle garantie la Commission ne peut émettre que les plus grandes réserves sur la fiabilité de ces dispositifs,

Considérant que, dans le second accident, le skimmer « flottant », accroché à l’échelle de la piscine, était également dépourvu de toute protection,

Considérant que le fabricant de ce skimmer a précisé aux représentants de la Commission qu’il allait prendre des mesures curatives visant à sécuriser le produit,

Considérant que les accidents dont la Commission a été saisie ont mis en évidence la nécessité de mettre en place, à défaut d’un brevet professionnel de constructeur/installateur de piscines, une procédure de qualification et de certification de cette profession en s’inspirant du dispositif mis en place par QUALIBAT dans le domaine des entreprises du bâtiment,

Considérant qu’il n’existe aucune réglementation spécifique sur les piscines privées à usage domestique enterrées ou « hors-sol » définissant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les installations hydrauliques,

Considérant qu’un projet de réglementation sur les équipements de piscines privées à usage collectif est en cours d’élaboration et vise notamment des piscines de dimension et donc d’hydraulicité semblables à celles des piscines privées à usage domestique,

Considérant que deux normes sur des catégories de piscines telles que les « Piscines en kit » et les « Piscinettes » parues en 2002, ne contiennent aucune prescription visant à sécuriser des baigneurs face aux risques d’aspiration des diverses bouches de reprise des eaux équipant ces bassins,

Considérant la nécessité d’une élaboration rapide de normes sur les piscines autres qu’en kit (piscines maçonnées ou à coque polyester livrées sans intervention du client dans leur installation) ainsi que sur les bassins de brassage de l’eau fonctionnant par aspiration (spas),

Considérant la décision prise par l’Agence Française de Normalisation (AFNOR) d’engager début 2003 un amendement des deux normes « Piscines en kit » et « Piscinettes » visant à définir des exigences de sécurité des systèmes d’hydraulicité de ces piscines,

Considérant que les travaux normatifs en cours ou à venir devraient imposer un niveau de sécurité des systèmes d’hydraulicité des piscines privées à usage domestique au moins équivalent à celui prévu dans :

  • les normes européennes sur les équipements de piscines publiques (NF EN 13451. Parties n°1 et n°3),
  • le projet d’arrêté en cours d’élaboration sur les garanties techniques des équipements de piscines collectives privées,
  • la norme NF D 11-113 sur les baignoires et systèmes de brassage de l’eau,
  • « les lignes directrices » publiées par la Consumer Products Safety Commission américaine.

Considérant que ces travaux normatifs pourraient prendre en compte les exigences de sécurité suivantes :

  • que les bouches d’aspiration soient en nombre suffisant pour éviter des forces d’aspiration excessives,
  • que l’installation de skimmers jouant le rôle de bondes de fond et placés horizontalement à la surface du bassin soit proscrite,
  • que tout orifice d’aspiration de l’eau d’une piscine quelle que soit sa configuration (bondes, skimmers, prise pour aspirateur, bouche d’aspiration pour bains à remous ou autres jeux d’eau ) soit visé par des prescriptions de sécurité,
  • que soient indiquées sur les notices ou emballages des divers équipements de reprise des eaux livrées aux installateurs de piscine des recommandations sur leurs modalités d’installation et, notamment, le type de piscines auquel ils sont destinés (piscine « hors sol » ou enterrées), l’emplacement adéquat des appareils et les limites de puissance d’aspiration de l’eau que ceux-ci sont capables de supporter.
  • que la mention selon laquelle le fonctionnement du système d’aspiration de l’eau d’une piscine hors sol est interdit pendant le bain figure, éventuellement sous forme de pictogramme, sur les parois du bassin et dans la notice d’utilisation.
  • que soit étudiée l’opportunité de l’installation d’un arrêt « coup de poing » en bord de bassin des piscines enterrées pour arrêter le fonctionnement des pompes en cas de danger,

 

Après avoir entendu en séance les représentants de la société PISCIN°1, de la société TRIGANO JARDIN et de la FNCESEL et les observations du commissaire du gouvernement.

 

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

 

A. La Commission recommande aux pouvoirs publics :

1. De demander à la société PISCIN°1 de suspendre immédiatement et à titre provisoire la commercialisation de ses nouvelles piscines équipées de dispositifs de sécurité tant qu’il n’est pas vérifié que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité.

2. D’exiger que tout dispositif de sécurité installé ou à venir fasse l’objet de tests de sécurité par un laboratoire qualifié indépendant de l’entreprise.

3. D’informer systématiquement tous les propriétaires des piscines déjà installées des résultats de ces expertises et des mesures curatives qui s’imposeront.

4. De suspendre dans les mêmes conditions la commercialisation sur le marché français de toute piscine de conception hydraulique identique à celle de PISCIN°1.

 

B. La Commission recommande à la FNCESEL :

A défaut de l’existence d’un brevet professionnel de constructeur/installateur de piscines, de mettre en place une procédure de qualification et de certification de cette profession de type « QUALIBAT » et suggère une structure d’alerte et de conseil, y compris pour les fabricants non adhérents à la FNCESEL, garantissant l’investissement de la profession dans la sécurité des consommateurs.

C. La Commission prend acte des décisions et propositions suivantes de l’administration :

1. En ce qui concerne l’information des fabricants, importateurs, installateurs et distributeurs de piscines en kit, ou non, ou enterrées et de skimmers

Dans l’attente de la parution des normes révisées ou à venir, publier au Journal Officiel un avis destiné à tirer les conséquences de différents accidents de piscine survenus au cours de l’été 2002 afin qu’ils améliorent l’information des consommateurs en ce qui concerne notamment les conditions d’installation et de montage des piscines en kit et la nécessité de ne pas faire fonctionner le skimmer pendant le bain. La CSC souhaiterait que cet avis soit l’occasion d’appeler les professionnels « du monde de la piscine » à plus de vigilance dans le choix et l’implantation des systèmes d’hydraulicité de piscines de tout type.

2 – En ce qui concerne les travaux de normalisation

Veiller au lancement de travaux de normalisation sur les piscines enterrées autres qu’en kit, la CSC suggérant que des travaux normatifs soient également engagés sur d’autres bassins à brassage de l’eau tels que spas qui présentent des risques d’aspiration de parties du corps liés à l’hydraulicité similaires à ceux des piscines.

3. En ce qui concerne les piscines « hors sol » de la société TRIGANO JARDIN

Demander à cette société d’informer les clients ayant acquis tout autre modèle de piscine équipée d’un skimmer de la nécessité de ne pas le faire fonctionner pendant les baignades et de leur faire parvenir les autocollants comportant cet avertissement à apposer dans les bassins.

4. En ce qui concerne le recensement des accidents

 Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, demander aux opérateurs de la filière d’informer la DGCCRF (Administration Centrale, Bureau E2, 59 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 241, 75703 Paris Cedex 13) de tous les accidents mettant en cause l’installation ou l’utilisation des piscines privées à usage domestique dont ils auraient eu connaissance, à charge pour celle-ci de fournir périodiquement aux organismes de veille ou de prévention tels que l’Institut de Veille Sanitaire et la CSC une typologie des accidents rencontrés. Les consommateurs et organisations de consommateurs pourraient être sensibilisés à l’intérêt d’une telle démarche.

 

La Commission établira un communiqué de presse

 

ADOPTÉ AU COURS DE LA SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2003
SUR LE RAPPORT DE M. RAPHAEL MANZANO

assisté de Mme Odile Finkelstein et de M. Patrick Mesnard, conseillers techniques de la Commission, conformément à l’article R.224-4 du Code de la Consommation

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[1] Skimmer : écumoire

[2] Afin de rendre l’eau parfaitement transparente, il est nécessaire de la filtrer. Pour cela, il est nécessaire de faire passer l’eau à travers un milieu poreux dans lequel elle abandonne les impuretés insolubles qu’elle contient. Au fur et à mesure que les impuretés remplissent les cavités de la charge filtrante, le filtre se colmate et offre une résistance de plus en plus importante au passage de l’eau. Cette résistance est indiquée par un manomètre qui mesure l’augmentation de la pression pendant le fonctionnement du filtre et prévient de son état d’encrassement. Trois techniques de filtration sont couramment utilisées : la filtration sur sable, la filtration sur cartouche et la filtration sur diatomées.

[3] 10 671 € à 12 195 € de plus qu’un système d’hydraulicité mixte.

[4] Aucune réponse n’a pu être fournie à la Commission. Selon des estimations fournies par l’InVS fin 2002, 25 accidents mortels ont été enregistrés dans les piscines privées en 2002.

[5] Le spa est un bain bouillonnant dont l’eau est filtrée, traitée et chauffée. Le jacuzzi (nom commercial) désigne le nom de l’inventeur du spa.

[6] La FNCESEL regroupe des entreprises en quatre sections professionnelles :

  • constructeurs/installateurs de piscines,
  • fabricants, distributeurs de matériels de piscine, spa, balnéothérapie, traitement de l’eau et de l’air,
  • fabricants, constructeurs, installateurs de sols sportifs,
  • ensembliers-équipements.

Les deux sections « piscine » se sont regroupées pour mener des actions communes au sein de la Coordination Syndicale des Industries de la Piscine (CSIP). Leur but est de défendre les intérêts économiques des adhérents, promouvoir la profession, dialoguer avec les pouvoirs publics et les acteurs économiques du marché de la piscine. Par ailleurs, la FNCESEL/CSIP mène de nombreuses actions de prévention afin de sensibiliser les propriétaires de piscines : campagne d’information, observatoire des noyades, « gestes qui sauvent ». Elle participe depuis 1999 aux travaux des commissions de normalisation relatives aux éléments de protection des piscines. La FNCESEL compte 540 adhérents dont 17 sont des fabricants ou distributeurs de piscines « hors sol ».

La FNCESEL a été invitée à participer par la Commission à une audition spécifique en tant que fédération professionnelle. Elle n’a pas souhaité s’exprimer en tant que fédération sur ces questions mais en tant qu’assistante de la société AMCA NOVAL, son adhérente. M. G. est directeur du groupe PROCOPI, fabricant des skimmers en cause dans les deux requêtes dont la Commission a été saisie.

[7] La norme sur les piscines en kit stipule que les piscines en kit sont composées de 3 éléments : un bassin, un moyen d’accès et un système de filtration. On ne peut certifier conformes à la norme que des piscines dotées de ces 3 éléments.

[8] C’est la pompe et le filtre qui déterminent la puissance d’aspiration, qui peut aller pour une piscine à usage familial de1/4 de CV à 1CV3/4.

[9] Il ressort d’un avis du Conseil d’Etat du 26 janvier 1993 que la réglementation des équipements de piscine, telle qu’elle résulte aujourd’hui de l’arrêté du 27 mai 1999, paraît ne devoir s’appliquer qu’aux piscines ouvertes au public à l’exclusion des piscines ou baignades situées dans des hôtels, restaurants, campings ou villages de vacances qui en réservent l’accès à leur clientèle propre.

[10] Une étude technique réalisée en avril 2002 à la demande du ministère des sports par M. Marcel FLAGON, expert, avait souligné les dangers des skimmers. L’expert recommandait « pour les écumeurs de surface un équilibrage rigoureux de ceux-ci doit être réalisé afin d’éviter des aspirations trop importantes sur certains, dangereuses pour les mains de l’enfant ».

[11] Toutes les piscines doivent respecter les prescriptions de la norme NF C 15-100 qui précise les conditions d’installation de l’appareillage électrique de filtration des bassins. Ainsi, les groupes de filtration alimentés en 220/230 V doivent se trouver à plus de 3, 50 mètres du plan d’eau. Seuls sont acceptés à l’intérieur de ce périmètre les appareils électriques alimentés en basse tension électrique (12 V).

[12] Selon les dispositions annexes de la norme les piscines à enterrer sont constituées de parois autoportantes en panneaux (métal, plastique) ou à lames (métal, plastique).

[13] Le débit doit permettre de recycler au moins trois fois le volume total d’eau contenu par la piscine en 24 h.

[14] De tels dispositifs sont parfois installés dans les piscines pour des bains à remous ou des jeux d’eau.

[15] Il s’agit de promener à proximité des bouches d’aspiration de l’eau, une mèche de cheveux raides, de 40 centimètres de long et de 50 grammes, montée sur une cheville en bois.

[16] C’est la constatation faite lors des travaux d’un groupe de travail organisé en 2002 par la CSC sur la sécurité des piscines privées à usage collectif. Toutes les plus grandes enseignes du monde du tourisme y étaient représentées : Groupe MAEVA, Groupe ACCOR, Club Méditerranée ainsi que toutes les fédérations ou syndicats de l’hôtellerie ou des résidences de plein air ainsi que la FNCESEL.

[17] Il existe un système voisin, celui de l’alimentation par gravité. Un réservoir séparé collecte l’eau au moyen de la gravité et les pompes d’aspiration sont alors reliées au réservoir. Cette méthode qui consiste à faire circuler, à filtrer et/ou à chauffer et à faire jaillir l’eau de la piscine élimine l’aspiration directe par les tuyaux et les skimmers principaux de la piscine et la reporte sur le réservoir, qui généralement n’est pas occupé. Pour la CPSC, certaines inquiétudes subsistent. Il peut être difficile de préserver le réservoir collecteur de poussée d’eau et le système de bac tampon des algues et autres contaminants biologiques. Il n’y aurait pas non plus de signes si le bac tampon se trouvait obstrué. Si le conduit était obstrué, le système de sécurité deviendrait inopérant.

[18] M. C., père de l’enfant accidenté dans la piscine HYDROTONIC, a dû se rendre dans le local technique pour stopper la pompe. Or, en cas d’accident chaque seconde compte.

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